J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000
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Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien
NOR : EQUA0000175A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 252-17 et R. 252-19 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date des 17 décembre 1996 et 22 avril 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service du contrôle du trafic aérien, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 2. - Le service du contrôle du trafic aérien est composé d'un échelon central comprenant un département administratif et des départements techniques, des centres en route de la navigation aérienne et du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux, qui lui sont directement rattachés.
Art. 3. - L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est chargé, sous l'autorité du directeur de la navigation aérienne, de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France.
Les centres en route de la navigation aérienne rendent dans leur zone de responsabilité les services de la circulation aérienne.
Le centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux est chargé d'assurer l'exploitation des systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne.
Art. 4. - Le service du contrôle du trafic aérien assure, dans le domaine de la navigation aérienne, la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens et de la formation des personnels mis en oeuvre par les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et par Aéroports de Paris sur lesquels il exerce à ce titre une autorité fonctionnelle.
Art. 5. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service telles que décrites à l'article 2.
Art. 6. - L'organisation interne détaillée du service du contrôle du trafic aérien est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 7. - La décision du 27 novembre 1979 portant création du service du contrôle du trafic aérien est abrogée.
Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel